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CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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Site Internet:
Société
Notre site www.franceofgastronomy.fr est administré par France of Gastronomy.
- France of Gastronomy
- Statut société: SARL
- Capital : 1000 euros
- Siren : 752 377 416 Code APE 4791A
- Numéro de TVA Intracommunautaire: FR72.752.377.416
- Taux : 20% (et 5.5%)
- Adresse du siège social: 34 chemin du Perrat 71000 Loché
- Adresse mail: franceofgastronomy@yahoo.fr
- Les directeurs de la publication sont Stéphane Réty et Mickaël Paul, en tant que créateurs d'entreprise de France of Gastronomy.
- Le responsable des traitements est Mickaël Paul, en tant que Gérant Directeur.
- Tous nos sites sont hébergés sur les serveurs de Shop-Application.

Statut des liens et des contenus
Liens externes
Les liens présents sur le site (liens directs, permaliens, liens partenaires...) redirigent l'utilisateur vers des sites dont le contenu et placé sous la responsabilité des éditeurs desdits sites. En aucun cas, France of Gastronomy ne peut être tenue responsable du contenu de ces sites. Comme nous attachons particulièrement d'importance à la licéité des contenus des sites vers lesquels pointent nos liens, nous vous demandons de bien vouloir nous signaler tout contenu pouvant vous sembler illicite sur les sites vers lesquels des liens ont été mis en place.
Contenus
Les contenus des sites publiés par France of Gastronomy ont été élaborés avec le plus grand soin. A ce titre, aucun contenu illicite ni diffamatoire n'est diffusé sur ceux-ci. En outre, ils ne présentent aucun caractère pouvant être considéré comme "publicité trompeuse" au sens des articles 121-1 et suivants du Code de la Consommation.

Publicités sur les sites
Des publicités peuvent être présentées sur nos sites. Celles-ci peuvent provenir de sources externes (plateformes tierces de gestion d'affiliation, annonces Google®...) ou être gérées par notre propre régie publicitaire. France of Gastronomy ne saurait être tenue pour responsable du caractère "trompeur ou agressif" de publicités provenant de sources externes.
Concernant les publicités régies par France of Gastronomy, celle-ci se réservera le droit de ne pas diffuser de publicité présentant un caractère manifestement trompeur au sens des articles 121-1 et suivants du Code de la Consommation.

Informatique et Libertés
Conformément à la recommandation 2005-284 de la CNIL, le présent site web n'a pas fait l'objet d'une déclaration en tant que tel. Toutefois, tous les traitements de données présents ou à venir concernant ledit site ont été ou seront déclarés à la CNIL.
Les traitements susnommés sont conformes à la NS48 du 07/06/2005 éditée par la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Vous pouvez en trouver les caractéristiques complètes en consultant notre rubrique « protection des données ».
Conformément aux articles 38 et 40 de la loi 2004-801 du 06/08/2004, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des données vous concernant.
Ce droit peut s'exercer en ligne en adressant un mail à franceofgastronomy@yahoo.fr ou par courrier à l'adresse suivante:

France of Gastronomy
34 chemin du Perrat
71000 Loché, France
 
Propriété Intellectuelle
- Tous les éléments constitutifs du squelette du site (photos, images, logos, animations flash®, éléments modélisés…), ainsi que les éléments technologiques (créations logicielles, back-office d'administration, services proposés...) sont protégées par le Droit d'auteur et sont la propriété exclusive de leurs auteurs respectifs.
- Les contenus du site (textes, articles…) sont la propriété exclusive de leurs auteurs et ne peuvent être reproduits ni exploités sans l’accord de ceux-ci. France of Gastronomy autorise uniquement la reproduction d'extraits de ses articles via les flux RSS présents sur ses sites. Conformément aux dispositions de l'article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction d'un contenu partiel ou total du site est interdite, quelle que soit sa forme (reproduction, imbrication, diffusion, techniques du "inline linking" et du "framing"...). Les liens directs établis vers des fichiers téléchargeables (quelque soit leur format) présents sur notre site sont également interdits.
Si vous souhaitez établir un lien avec notre site ou son contenu, et avant toute mise en place de celui-ci, veuillez contacter France of Gastronomy.
- Les textes présents provenant de sources externes ont été reproduits avec l’accord implicite ou explicite de leurs auteurs respectifs. A ce titre, mention est faite sur le site des sources et des auteurs respectifs.

Service clients
Le service clients de France of Gastronomy est joignable uniquement par voie électronique (mail), à l’adresse franceofgastronomy@yahoo.fr
Compte tenu du grand nombre de mails reçus, les demandes sont classées et traitées par ordre de priorité. Ainsi, un mail non urgent est traité dans un délai maximum de 4 jours ouvrables.



Protection des données du site www.franceofgastronomy.fr

Administration des sites
Le site que vous visitez actuellement www.franceofgastronomy.fr est administré depuis notre siège situé en France.
 
Politique de protection des données
Les destinataires de vos données à caractère personnel sont, le cas échéant, nos prestataires de moyens de paiement ou de sécurisation des paiements, nos prestataires de livraison, nos partenaires commerciaux. Dans le cas où cela est exigé par la loi, votre consentement est recueilli ou une possibilité de refus vous est aménagée avant toute transmission de données. 
Si vous choisissez de souscrire à la garantie de remboursement, des données personnelles vous concernant seront transmises à la société Trusted Shops. Vous trouverez plus de détails dans la politique de protection des données personnelles de Trusted Shops ( www.trustedshops.fr/marchands/mentions-legales.html).
 
Statut des liens
Les pratiques spécifiques décrites dans cette déclaration de politique de la vie privée ne concernent que le site Internet susmentionné. Des liens externes d’autres organes/entités lié(e)s à France of Gastronomy peuvent être présents sur nos sites à des fins éditoriales, de partenariat, de publicité, de paiement….. Nous attirons votre attention sur le fait que nous ne sommes pas responsables de la politique de la vie privée et du contenu des sites extérieurs.
A ce titre, nous vous recommandons d'examiner les déclarations de politique de la vie privée des autres organes/entités lorsque vous visitez leur(s) site(s) Internet. Nous essayons malgré tout de faire le maximum pour étudier préalablement à toute collaboration le contenu des sites de nos partenaires et annonceurs.

Spécifications sur l'usage et la collecte de données (informations consignées automatiquement)
Il vous est possible de consulter notre site internet sans divulguer d'informations à caractère personnel. Toutefois, certains services que vous utilisez exigent la collecte et la conservation d'un certain nombre d'éléments reconnus automatiquement. Le recueil de ces données se fait au moyen de cookies, destinés à améliorer nos services, et pouvant servir également à l’établissement de statistiques. Un cookie est un élément de données envoyé sur votre navigateur depuis un site Internet et qui est enregistré sur votre disque dur.
Des cookies sont présents dans les espaces privés de nos sites (si l'utilisateur s'y inscrit); ils servent à enregistrer le mot de passe du visiteur afin qu'il n'ait pas à le re-saisir à chaque nouvelle visite. Ces cookies peuvent comprendre les informations suivantes :
- Adresse IP
- Certaines catégories demandées lors d'une inscription: Pseudo, Nom, Prénom, Adresse Email, Date de naissance...............
- Si l'utilisateur a coché la case « retenir l'identifiant et le mot de passe », ces deux éléments sont codés et ajoutés au « cookie ».
- Si un utilisateur inscrit dans l’un de nos espaces privés revient sur le site sans s'identifier, les éléments inscrits dans le « cookie » permettent de le reconnaître (sauf s'il a effacé manuellement les cookies, auquel cas le serveur va générer automatiquement un nouveau cookie).
Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant votre navigateur. Pour connaître la démarche à suivre selon le navigateur que vous utilisez, veuillez consulter la rubrique d’aide de celui-ci.

Collecte et usage des données fournies volontairement
Il n'est pas indispensable de s'inscrire sur notre site. Vous pouvez consulter celui-ci même si vous ne souhaitez pas vous inscrire ou fournir d'informations personnelles, mais dans ce cas, vous ne pourrez pas acheter en ligne, recevoir des bulletins d'information par courrier électronique, ou nous contacter par voie électronique. Nous respectons votre volonté, et ne collecterons jamais des données à caractère personnel vous concernant sans un accord explicite de votre part.
Si nous collectons des données que vous nous communiquez à l'occasion de la création de vos espaces privés, dans le cadre de commandes, de sondages, de concours ou d'autres formulaires, ainsi que dans les courriers électroniques que vous nous envoyez, nous pouvons extraire des éléments d'information anonymes et les combiner avec d'autres.
Ces informations, qui ne peuvent être utilisées et analysées que sous forme agrégée, nous servent à mieux comprendre certaines tendances et certains profils d'utilisation. Elles ne sont jamais traitées individuellement. Si vous ne souhaitez pas que les informations liées à votre transaction soient utilisées de cette manière, vous pouvez soit désactiver vos cookies, soit interrompre l'inscription au niveau de la requête.
Tous les traitements de données relevant concernant nos clients et nos prospects utilisant notre site web sont conformes à la Norme Simplifiée N°48 du 07/06/2005 éditée par la CNIL. 

Protection des données des mineurs
L’usage de notre site est réservé aux personnes majeures. Toute collecte de données pouvant être effectuée auprès de mineurs doit faire l'objet d'une information de l'autorité parentale, qui a la capacité de s'opposer à tout traitement concernant lesdites données.
Toutefois, tout majeur titulaire de l’autorité parentale peut, sous sa responsabilité, proposer l’utilisation de notre site et des services associés à son enfant mineur.

Libre choix du visiteur
Nous collectons des données nominatives si elles sont fournies volontairement lorsque vous utiliser nos services. Vous pouvez choisir de créer un espace privé sur nos sites, de recevoir des courriers promotionnels ou d'information marketing de nous-mêmes ou de nos partenaires en choisissant les options désirées au moment de votre inscription.
Toutes nos inscriptions respectent le principe de l’Opt-In actif ou du Double Opt-In et nécessitent toujours une action volontaire de votre part. Si vous choisissez de vous inscrire, de commander, les informations que vous fournissez seront accessibles au personnel de nos entités, ainsi qu’aux tiers habilités qui l'utiliseront dans le cadre de la gestion d'événements.
Si vous ne souhaitez plus recevoir d'informations promotionnelles ou d'informations marketing de notre part ou de nos partenaires, il vous suffit de nous le faire savoir par courrier électronique comme mentionné dans la rubrique « mentions légales » ou en utilisant le lien de désinscription fourni au bas de chaque lettre d’information.
Nous vous fournissons également plusieurs moyens de nous joindre afin d’exercer vos droits ou de manifester votre volonté de nous transmettre des données à caractère personnel (par exemple, liste non exhaustive) :
- En cochant une case à l'endroit de votre site où les données sont collectées (Opt-in actif)
- En confirmant une action volontaire par mail (double Opt-In)
- En procédant à une commande conformément aux dispositions de la LCEN
- En envoyant un message électronique
- En envoyant un courrier postal


Confidentialité et sécurité
Notre préoccupation est de préserver la qualité et l'intégrité de vos informations personnelles. Les technologies ainsi que les politiques de sécurité appliquées par nous-mêmes et nos prestataires techniques permettent de protéger les données personnelles de nos utilisateurs contre tout accès non autorisé, toute utilisation impropre, toute altération, toute destruction malveillante ou accidentelle et toute perte involontaire de données.
Nous améliorons sans cesse nos procédures de sécurité au fur et à mesure de l’évolution des technologies afin de maintenir un niveau de protection maximum. Sur notre site, la transmission de vos données personnelles suivantes est sécurisée suivant différents protocoles garantissant le plus haut degré de protection en adéquation avec la technologie existante et la catégorie de données à caractère personnel transmises:
Catégorie 1 : données personnelles primaires (nom, email, coordonnées….)
Catégorie 2 : autres données personnelles de profil (description, loisirs, goûts….)
Catégorie 3 : identificateurs (numéro de carte de crédit, identifiants d’espace privé….)
Tous nos salariés, sous-traitants et tiers autorisés qui ont accès aux données ou sont associés à leur traitement sont tenus de respecter la confidentialité des données personnelles de nos visiteurs, clients et prospects.
Nous garantissons que vos données personnelles ne seront pas communiquées à des institutions ou à des autorités gouvernementales, hormis dans les cas prévus par la loi ou la réglementation.

Contact
Pour toute question concernant notre politique de protection des données, merci de nous contacter par l’un des moyens mis à votre disposition dans notre rubrique « mentions légales ». 


 
 
CGV du site www.franceofgastronomy.fr
 
France of Gastronomy gère un site de vente d'e-commerce permettant aux consommateurs d'acheter ses produits directement sur le net en se connectant sur www.franceofgastronomy.fr

Préambule
Vous êtes actuellement connecté sur le site administré par France of Gastronomy. Le présent document a pour but de vous informer sur France of Gastronomy et ses conditions générales de vente en ligne (Conditions Contractuelles).
Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre, car elles constituent un contrat électronique établissant les conditions générales de vente de la boutique électronique de France of Gastronomy.
La 
« case à cocher » que vous cocherez après avoir rempli votre formulaire de commande constitue la validation de celui-ci et vaudra acceptation irrévocable des présentes Conditions Contractuelles lorsque votre commande aura été validée.
En conséquence, vous ne pouvez commander de produits et/ou de services que si vous acceptez toutes les conditions prévues ci-dessous.
L'internaute (personne physique ayant la capacité de contracter) et France of Gastronomy sont ci-après dénommées "les parties", et individuellement "la partie".

Définitions
Dans ce contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s'entendra au sens de sa définition, à savoir :
- « la société» : France of Gastronomy
- « contrat à distance » : tout contrat concernant la commande de produits et/ou de services conclu entre la société (*) et un client (*) dans le cadre d'un système de vente ou de prestations de service à distance organisé par la société (*) qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu'à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.
- « client » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à titre particulier ou comme représentant d’une personne morale et qui possède le droit de contracter.
- « bon de commande » : document qui indique les caractéristiques des produits commandés par le client (*) et qui doit être signé de lui par une 
« case à cocher » (*) pour l’engager.
- « commande » : acte par lequel le client s'engage à acheter des produits et/ou des services et la société (*) à lui les livrer et/ou lui les fournir.
- « produit » : bien vendu ou service fourni par la société.
- « case à cocher » : réitération de la validation du Bon de commande par le client. Un bon de commande rempli et validé une première fois n’est jamais pris en compte sans la confirmation du client. Cette confirmation peut s’effectuer par le biais d’une case à cocher portant acceptation des Conditions Contractuelles, ou d’un message de confirmation de la commande.
 
Société
Dénomination: France of Gastronomy
- Statut: SARL
- Capital : 1000 euros
- Siren : FR72.752.377.416
- Numéro de TVA Intracommunautaire: FR72.752.377.416
- Taux : 20% ( et 5.5%)
- Adresse du siège social: 34 chemin du Perrat 71000 Loché
- Adresse mail: franceofgastronomy@yahoo.fr
 
Acceptation des Conditions Générales de Vente
Lors de son inscription à France of Gastronomy, le client choisit un nom de compte et un mot de passe personnel qui lui permettra par la suite de passer ses commandes sur le site. 
Le client devra impérativement préserver la confidentialité de son nom de compte et de son mot de passe afin d’éviter toute utilisation non autorisée par un tiers.
Le client est informé, qu’en cas de divulgation de son mot de passe à un tiers, il sera responsable de toutes les violations des présentes conditions générales de vente commises par ce dernier. 
Toute commande passée par le biais du mot de passe du client est réputée effectuée par ce dernier. 
En validant son inscription à France of Gastronomy et à chaque passage de commande sur le site, le client déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente. 
France of Gastronomy se réserve le droit de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes conditions générales de vente sous réserve de faire apparaître ces changements sur le site. 
Il appartient donc au client de se reporter régulièrement à la dernière version des conditions générales de vente. En cas de non-respect des présentes conditions générales de vente, France of Gastronomy se réserve le droit, sans aucune indemnité ni préavis, de suspendre ou de fermer le compte du client et de lui refuser pour l'avenir l'accès à tout ou partie du site. 
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur écran et spécifiques à chacun des produits de la Commande (dénomination, prix, composants, poids, quantité, particularités des produits), et déclare expressément les accepter sans réserve.  Le Client reconnaît également avoir pris connaissance et accepté le montant forfaitaire afférent aux frais de livraison.
France of Gastronomy ne communique pas à des tiers les données personnelles recueillies sur le client.

Objet
Le présent contrat est un contrat de vente à distance électronique qui a pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposées par France of Gastronomy. En ce sens, il est conforme à la réglementation française en vigueur, à savoir :
- Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique.
- Loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
- Recommandation n°07-02 de la Commission des clauses abusives, relative aux contrats de vente mobilière conclus par internet
Il est également conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce électronique.
 
Obligations des parties 
Obligations de France of Gastronomy : France of Gastronomy s’engage en cas d’acceptation d’une commande et après règlement, à vendre et à faire livrer, par un transporteur, le ou les coli(s) commandé(s) par son client. 
Obligations du client : Le client s’engage à indiquer à France of Gastronomy une adresse exacte et complète à laquelle la livraison peut être effectuée durant les jours et heures ouvrés. Lors de son inscription, le client s’engage à fournir à France of Gastronomy des données personnelles exactes. 


Protection des mineurs
Notre société attache particulièrement d’importance à la protection des mineurs dans le cadre de son activité commerciale en ligne. Bien que les mineurs puissent agir seuls dans les cas où la loi ou l’usage les autorise à agir seuls (art. 389-3 c. civ.), et ceci en particulier pour des achats de faible valeur, il nous apparaît essentiel d’essayer par tout moyen de vérifier que le client a le pouvoir de contracter.
A cet effet, il est possible que nous demandions à tout client passant commande sur notre site de justifier de sa capacité à contracter, ceci dans le respect des obligations liées à la Loi 78-17 modifiée.
Dans le cas où un achat serait effectué par une personne n’ayant pas la capacité juridique de contracter, nous conseillons aux représentants légaux de celle-ci de faire rescinder (annuler) la vente en vertu de l’article 1305 du Code Civil.

Pour les produits alcoolisés, le client s'engage à avoir 18 ans révolus lors de sa commande.

Produits
Les produits proposés par France of Gastronomy sont présentés sur le site en langue Française. A titre informatif, les langues Anglaise, Allemande, Italienne et Espagnole sont aussi mises en place pour favoriser une meilleure compréhension de la part des clients de la Communauté Européenne. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.
Les produits proposés en vente directe par France of Gastronomy sont ceux qui figurent sur le site www.franceofgastronomy.fr, au jour de la consultation dudit site par l'internaute, et dans la limite des stocks disponibles.
Les illustrations présentées sur le site sont le reflet des produits en vente sur celui-ci, excepté dans les cas limitatifs inhérents aux caractéristiques techniques de l’Internet (résolution et couleurs de l’écran de l’internaute….).
En raison de la spécificité du réseau internet, la société ne garantit pas sur son site la disponibilité de tous les produits en temps réel. Dans le cas d'indisponibilité temporaire ou définitive de l'un des produits, la société en informera les internautes par le biais de son site ou l'envoi d'un mail à une adresse mail valide fournie par le client. La société vous proposera alors le remplacement du produit commandé par un produit équivalent (qualité et prix), ou un avoir, ou d'exercer votre droit de résolution (annulation de votre commande).


Prix
Les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment par la société, ce à l’exception de toute vente d’un produit conclue pour le prix affiché sur www.franceofgastronomy.fr.
En cas d'erreur typographique manifeste, conduisant à l'affichage d'un "vil prix", la vente pourra être annulée, comme mentionné à l'article "Exécution de la commande".
Les prix mentionnés sont en Euros (€), présentés prix nets et comprennent les frais liés au traitement des commandes, de manutention et d'emballage.
Les tarifs de livraison sont à la charge du client, sauf clauses contraires stipulées lors du processus de commande. Les différentes options de livraison (accompagnées de leurs tarifs), sont présentées lors du processus de commande et précisées lors du récapitulatif de celui-ci.
Le paiement de la totalité du prix doit s'effectuer au plus tard à la commande des produits, sauf disposition contraire spécifiée lors du processus de commande et mentionnée sur la facture.
Dans l’hypothèse d’une livraison de produits hors du territoire Français, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire. Le Client s’engage alors à vérifier les possibilités d’importation des produits commandés au regard du territoire du pays de livraison ( nous pouvons aussi contrôler ce point en commun avec le client).

Commande et Paiement

Tout bon de commande signé du Client par une « case à cocher  » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles «Droit de rétractation» et «Exécution de la commande». Tout accord d'un devis adressé par mail au client, et renvoyé à France of Gastronomy avec un accord explicite constitue également une acceptation irrévocable.
Le processus de commande est conforme aux dispositions de l'article 1369-5 du Code Civil.
- Tout internaute souhaitant valider sa commande devra s'identifier en remplissant le formulaire adéquat fourni sur www.franceofgastronomy.fr. Cette identification se fait dans le strict respect de la Loi 78-17 modifiée comme indiqué dans notre rubrique "Protection des données".
- Après avoir vérifié le contenu de sa commande, ainsi que le coût total de celle-ci (produits commandés, frais d'expédition, options facultatives), et corrigé d'éventuelles erreurs, l’internaute la confirmera définitivement. Cette confirmation aura valeur de conclusion du contrat.
- Les informations contractuelles feront l’objet d’un mail de confirmation adressé au client et sous réserve de la fourniture par le client d’une adresse mail valide, ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse mail professionnelle par exemple). Dans ce cas, la société ne saurait être tenue responsable de l’envoi d’informations contractuelles et/ou publicitaires vers une adresse mail à accès restreint.
Pour régler sa commande, le Client dispose à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au processus de commande et présentés sur le site de la société. Il garantit à la société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.
Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, il devra transmettre son numéro de carte bancaire et suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).
France of Gastronomy garantit que le paiement est sécurisé par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) mis en place par la Caisse d'Epargne, partenaire bancaire de France of Gastronomy, de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. La société garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet d'une autorisation ou d’une déclaration en application de la législation en vigueur.

En cas de paiement par carte, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuses du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Client et l’émetteur de la carte et entre la société et ses établissements bancaires s’appliquent, conformément à l’article 132-4 du Code Monétaire et Financier.
Si le seul mode de paiement est un paiement par carte bancaire, la validation définitive de la commande intervient dès paiement intégral (sauf dispositions particulières) de celle-ci.

Une fois la Commande validée par le Client, les coordonnées bancaires communiquées par le Client auprès du serveur du partenaire bancaire de France of Gastronomy sont utilisées par ledit partenaire bancaire afin de vérifier au premier Euro la solvabilité du compte bancaire correspondant aux coordonnées bancaires communiquées par le Client. Dans l'hypothèse où le compte du Client ne serait pas provisionné, France of Gastronomy pourra refuser de confirmer la Commande, la conclusion du contrat de vente n'intervenant que sous condition suspensive de la confirmation de la Commande par France of Gastronomy.

Le montant total des Commandes est débité 24h après la validation de chaque commande, sur les comptes bancaires de chacun des Clients concernés et est versé sur le compte bancaire tenu par le partenaire bancaire de France of Gastronomy. Ne seront débitées sur les comptes bancaires de chacun des Clients les seules sommes correspondant aux Produits disponibles. France of Gastronomy conserve la propriété des produits commandés par le Client jusqu’au paiement intégral du prix par le client.

France of Gastronomy se réserve également la possibilité de ne pas confirmer une commande, pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier un problème concernant la commande reçue ou un problème concernant la livraison à effectuer. France of Gastronomy en informera alors le Client par tout moyen dans la semaine suivant la réception de commande. Il est expressément stipulé que le contrat de vente n'est formé qu'à compter de la confirmation de la Commande par France of Gastronomy. Toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu’après paiement régulier par le Client des sommes dues au titre de ses précédentes commandes.

La commande n'est enregistrée par France of Gastronomy qu’à partir du moment où le client reçoit un mail de confirmation. Une commande n'est réputée acceptée par France of Gastronomy qu’après validation du paiement. 
Toute commande pourra être traitée dans les limites de disponibilité des produits en stock ou chez les producteurs. 
Dans le cas où un produit venait à devenir temporairement indisponible, le client sera prévenu de la rupture du produit par un des moyens suivants : courrier électronique, téléphone ou courrier. Le client pourra alors modifier sa commande ou recevoir un avoir. 
Dans le cas d’un article devenu définitivement ou sur une longue période (saisonnalité de certains produits) indisponible, un avoir ou un remboursement pourra être obtenu sans frais.

Informations personnelles: 

Lors de la commande, le client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s'engage sur la véracité de ces dernières: nom et prénom, adresse de facturation, adresse de livraison, téléphone, adresse électronique, le type de carte bancaire, le numéro de la carte, la date d'expiration et le cryptogramme de la carte.

 

Livraison
Délai de livraison

La société garantit que les livraisons seront effectuées selon les conditions prévues par les prestataires transporteurs (sauf cas de force majeure au sens de la jurisprudence) et indiquées sur le site www.franceofgastronomy.fr ou lors du processus de commande.

Le Client choisit une date de livraison parmi celles proposés par France of Gastronomy au moment de la validation de sa Commande. Dans l'hypothèse où France of Gastronomy se trouve dans l'impossibilité de respecter les délais prévus, le Client en est informé par France of Gastronomy par courrier électronique ou téléphone, afin de convenir d'un nouvel horaire et date de rendez-vous, ou d'annuler sans frais sa commande si celle-ci ne peut être réalisée aux nouvelles dates et horaires proposées au Client. En cas d’annulation de la commande, suite à ce type d’événement, les sommes que le consommateur aura pu le cas échéant verser au titre de cette commande lui seront remboursées au plus tard sous quinze jours.
Dans le cas d'un retard de livraison, veuillez informer la société en envoyant un mail à l’adresse franceofgastronomy@yahoo.fr. Si le retard dépasse de 7 jours la date de livraison prévue lors du processus de commande, vous pouvez procéder à la résolution de celle-ci, selon les modalités indiquées à l’article « Droit de résolution ».
Chronopost/Colissimo:
A compter de la prise en charge par Chronopost ou Colissimo, votre commande sera acheminé à votre domicile en 48 h maximum (jours ouvrables pour des envois en France métropolitaine), sous réserve des heures limites de dépôt. Pour les autres pays, vous serez livré selon votre zone d'habitation et votre choix d'envoi de colis (toujours en jours ouvrables)...
En cas d'absence ou d'impossibilité de remise de votre colis (pas de gardien,...), votre livreur dépose un avis de passage mentionnant la date et l'adresse du bureau de Poste, de Chronopost, de Relais Colis où vous pourrez retirer votre colis sur présentation d'une pièce d'identité.
IMPORTANT:
A compter de la date mentionnée sur l'avis de passage, vous disposez de 14 jours pour retirer votre colis. Passé ce délai, celui-ci sera automatiquement renvoyé à son expéditeur.

La livraison est effectuée à l’adresse que vous avez précisée lors de la commande. L’adresse de livraison pourra être différente de l’adresse de facturation (livraison en relais colis, sur le lieu de travail, cadeaux…).

Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, France of Gastronomy ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le produit.

Les retards éventuels d’acheminement ne donnent pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts.

Concernant les denrées périssables, France of Gastronomy ne saura être responsable d’une éventuelle détérioration de ces dernières en cas de retrait tardif ou de non retrait desdits produits par le Client auprès du transporteur. L’absence du client aux heures et jour convenus entraîne pour celui-ci la perte des frais de livraison.

Lors de la livraison, le Client doit être en mesure de prouver son identité et de fournir la référence de sa Commande figurant sur la confirmation de commande envoyée par France of Gastronomy. Le Client s'engage à signer le bon d'émargement présenté par la personne chargée de la livraison. Par la signature du bon d'émargement, le Client reconnaît avoir reçu les Produits de sa Commande.

Le transfert de risque sur les produits aura lieu dès remise desdits produits par le transporteur au Client. Le Client qui constate qu'un ou plusieurs produits sont abîmés ou manquants doit donc impérativement émettre des réserves en en faisant mention par écrit sur le bon d’émargement du transporteur, et envoyer copie de ces réserves à France of Gastronomy, au plus tard 24h après réception des colis par email ou par courrier. Si la procédure ci-dessus a été respectée, et s’il est ainsi prouvé que les produits livrés étaient endommagés ou que la livraison était quantitativement non-conforme à la confirmation de commande, alors France of Gastronomy s’engage à rembourser le Client de la différence entre les produits commandés et les produits livrés conformes. 
Dans l'hypothèse où le Client ne serait pas en mesure de recevoir personnellement les Produits qu'il a commandés, il pourra donner procuration à un tiers de réceptionner la livraison. Cette personne pourra alors signer le bon d'émargement et faire toute remarque utile sur ce dernier.

Si votre colis vous semble endommagé (déjà ouvert, produits cassés…), vous devez impérativement ouvrir et contrôler le colis en présence du transporteur et refuser le colis. Lors de la réception d’un colis endommagé, veuillez effectuer des réserves écrites, précises et complètes sur le bordereau de tournée du chauffeur.

Les pays qui peuvent prétendre à l'achat de nos produits sont les pays de l'Union Européenne (hors Chypre, pas d'envoi d'alcool pour la République Tchèque). Nous invitons les personnes des pays qui sont hors de cette zone à nous contacter en vue d'une demande de devis.

Toute demande de commande supérieure à 30 kilos devra obligatoirement être validée au préalable par un devis de prix et de coûts d'envoi.

A partir de 130 euros, vos frais de port seront offerts pour une livraison en mode classique/économique sur toute la France Métropolitaine. Néanmoins, cette offre sera limitée à une commande d'un poids maximum de 30 kilos.

 

Livraison incomplète ou non-conforme (du fait du transporteur)
Il se peut que le colis soit endommagé où que le contenu de celui-ci ait été partiellement ou totalement dérobé. 
Nous vous encourageons par conséquent à contrôler à chaque fois l'intérieur de votre colis avant de signer le bordereau du livreur par sécurité.
Si vous constatez une telle erreur, veuillez le mentionner sur le bon du transporteur et refuser le produit en nous le renvoyant accompagné d'un constat 170 dit "constat de spoliation". 
Conformément à l'article 133-3 du Code du Commerce, veuillez impérativement adresser votre protestation motivée par LRAR au transporteur, ceci dans un délai de 3 jours (jours fériés non compris).

Livraison incomplète ou non-conforme (du fait de la société)
Malgré le soin apporté à la préparation des commandes, il se peut qu'un produit soit manquant dans celle-ci, ou qu'une erreur se soit produite lors de la préparation.
Si vous constatez une telle erreur, veuillez nous signaler celle-ci au plus tôt et si possible dans les 72h ouvrables suivant la réception de la commande. Ce signalement peut se faire par mail à l’adresse franceofgastronomy@yahoo.fr. De même, contrôlez votre colis avant signature du bordereau du livreur par sécurité.

Colis perdu
Dans le cas où un colis serait perdu par l'un de nos prestataires transporteurs, veuillez nous en informer le plus rapidement possible.
La société effectuera une enquête auprès des services concernés.

Droit de rétractation
Conformément à l'article L121-16 et 121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter de la réception de la commande par le client.
Afin de faciliter le traitement de son retour, le client pourra contacter la société par mail afin d'obtenir un numéro de retour avant réexpédition. Cette condition n'entraîne nullement l'annulation du droit de rétractation.
Les frais de réexpédition resteront à la charge intégrale du client. Les produits devront être réexpédiés complets, dans un état propre à leur recommercialisation. Il est également obligatoire que les produits soient renvoyés dans leur emballage d’origine.

Pour tout article retourné que vous avez payé, les modalités suivantes s’appliquent : remboursement du produit, frais de retour à votre charge.

Le délai de remboursement ne dépassera pas 15 jours après le retour réceptionné du produit par France of Gastronomy. Les retours de colis doivent être effectués à notre adresse de stockage suivante: France of Gastronomy 34 chemin du Perrat 71000 Loché.

 

Exercice du droit de rétractation

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par voie postale à l'adresse France of Gastronomy 34 chemin du Perrat 71000 Loché, France; par téléphone au +33 6 28 58 02 39 ou par Email à contact@franceofgastronomy.com
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. 
 
Formulaire de Rétractation (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
- A l'attention de France of Gastronomy 34 Chemin du Perrat 71000 Loché, France (contact@franceofgastronomy.com)
- Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous
- commandé le/reçu le (*)
- Nom du (des) consommateur(s)
- Adresse du (des) consommateur(s)
- Signature du (des) consomateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
- Date
(*) Biffez la mention inutile.

 

Exception au droit de rétractation

L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :
- les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

 

Droit de résolution
Conformément à l’article L. 121-20-3 du code de la consommation, nous vous indiquerons lors de votre commande la date maximale de livraison de celle-ci. Dans le cas d'un dépassement de 7 jours ouvrables de cette date de livraison (hors cas de force majeure au sens de la Loi), vous aurez la faculté de prononcer la résolution de votre commande par Lettre Recommandée avec Accusé de réception dans un délai de 7 jours suivant la date initiale de livraison. Dans ce cas, après le retour de vos produits à vos frais, nous vous rembourserons la totalité des sommes versées (hors frais de retour), et ceci dans un délai maximal de 15 jours après le retour de votre commande.

Exécution de la commande
La société se réserve le droit de refuser la commande pour un « motif légitime » (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’indisponibilité du produit, d’impossibilité d’exécuter le service, de demande abusive du client, de présomption d’impossibilité pour le client de contracter ou encore d’intention manifeste pour le client de nuire à la société.
La société se réserve également le droit de refuser la commande dans le cas d'une erreur typographique manifeste conduisant à l'affichage d'un "vil prix", et ceci au moment de la commande passée par le client. Dans le cas d'une différence d'interprétation entre "prix bas" et "vil prix", concernant le prix affiché sur le site web au moment de la commande du client, celui-ci pourra solliciter l'intervention d'un tiers, comme prévu à l'article "Loi applicable".
Pour les délais concernant les différents types de prestations (personnalisation...), veuillez nous contacter.
Une facture sera automatiquement adressée au client lors de sa commande. Celle-ci sera envoyée à l’adresse mail indiquée par le client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.


Garantie
Garantie contractuelle

Le client bénéficie d’une garantie contractuelle sur les produits fournis par la société. Cette garantie est affichée sur www.franceofgastronomy.fr et sa durée varie selon la catégorie des produits commandés.
Des services de garanties supplémentaires peuvent vous être proposés selon les produits commandés. Leur champ d’application et leur tarification vous seront précisés lors du processus de commande.

Garantie légale
Conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi qu’aux articles 1641 et 1648 du Code Civil, l'internaute bénéficie également d'une garantie lui permettant de renvoyer les produits livrés défectueux.
· Article L211-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
· Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
· Article L211-12 code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
· Article 1648 du 1er code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Responsabilité
France of Gastronomy est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par des sous-traitants, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
France of Gastronomy ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, suite à la survenance d'un événement de force majeure (au sens prévu par la Loi) et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. Cette limitation de responsabilité s'applique également à l'inexécution dudit contrat, du fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, France of Gastronomy n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de France of Gastronomy, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation.

« Case à cocher » et preuve
La « case à cocher » associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation du client lors de sa commande et à l’acceptation des présentes Conditions Contractuelles vaut validation de la commande et conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1369-5 du Code Civil.
Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de la société ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, seront considérés comme des présomptions réfutables des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
En aucun cas, la société ne procèdera à l’enregistrement de conversations téléphoniques entre un membre de la société et l’un de ses clients ou prospects. Dans le cas d’une sous-traitance de leur service clients, la société s’engage à interdire à leur partenaire chargé de la mise en œuvre de ce service, de tels enregistrements, y compris dans le cadre d’une « amélioration du service ».

Conservation et archivage des documents
L'archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l'article 1348 du Code civil Français.
Il est donc effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et l'exploitation de systèmes informatiques en vue d'assurer la conservation et l'intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.

Intégralité du contrat
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.
Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales, excepté en cas d’accord préalable entre les parties antérieur à la conclusion du contrat.
La société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Contractuelles. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Contractuelles en vigueur au jour de la commande. La société conservera également sur ses serveurs toutes les versions horodatées des Conditions Contractuelles.

Réserve de propriété
Les produits livrés au client demeurent propriété de la société tant que le contrat n'a pas été exécuté en totalité. 
Les documents fournis au client sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de la société. Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d’exploiter les documents fournis sans le consentement de la société.

 

Cas de force majeure

Tous les événements, tels que force majeure, sinistre, panne, grève, décision administrative, problèmes d’ordre technique concernant le matériel, les programmes, logiciels informatiques et réseau internet, ou arrêt de transports, qui tendraient à retarder, empêcher, ou rendre exorbitante l’exécution de l’approvisionnement constituent, de convention expresse, une cause de suspension ou d’extinction des obligations de France of Gastronomy, sans indemnité au profit du Client. France of Gastronomy informera le Client par tout moyen approprié et le jour même de l’existence d’un tel événement, afin de permettre à ce dernier de se désengager librement de sa ou de ses commandes moyennant une simple réponse par voie de courrier ou e-mail suite à l’information qui lui en aura été faite. En cas d’annulation de la commande, suite à ce type d’événement, les sommes que le consommateur aura pu le cas échéant verser au titre de cette Commande lui seront remboursées au plus tard sous 15 jours. 

 

Responsabilité
Le transfert des risques sur les produits a lieu dès la remise des produits de France of Gastronomy au client. Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation, de leur utilisation à compter du jour de la livraison. Mineurs: en vertu de l'ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 et de la loi n°74-631 du 5 juillet 1974, la vente d'alcool à des mineurs de moins de 18 ans est interdite. Toute personne commandant du vin ou toutes formes de boissons alcoolisées chez France of Gastronomy s'engage à avoir 18 ans révolus à la date de la commande. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, consommez avec modération. 
Le Client demeure seul juge du contenu approprié et adapté des Produits commandés à ses besoins et à sa consommation. France of Gastronomy garantit que les produits proposés ont fait l’objet de tous les soins nécessaires afin d’assurer la conformité à leur description qui figure sur le site www.franceofgastronomy.fr à la date de Commande. Le poids des pièces de charcuterie sèche peut cependant varier de quelques pourcents du fait d’un phénomène normal de dessiccation. A cet égard, nous attirons l’attention du Client sur le fait qu’il ne doit pas consommer les produits au-delà des délais indiqués sur l’étiquetage, et doit respecter les conseils de conservation indiqués sur ces mêmes étiquetages. Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, France of Gastronomy ne peut notamment être considéré comme responsable des dommages résultant :
- de la perte, de l'altération ou de l'accès frauduleux à des données,
- de la transmission accidentelle par le biais du service de virus ou d'autres éléments nuisibles,
- de la non-conclusion d'une vente ou d'un achat.

 

Résiliation pour faute du consommateur

En cas de violations ou d'agissements par le client contraires aux présentes Conditions Générales de Vente, France of Gastronomy peut : 
- mettre fin à tout ou partie du droit d'accès correspondant à son compte et son mot de passe, 
- et/ou retirer ou déplacer tout ou partie du contenu concernant le client et disponible sur le site www.franceof gastronomy.fr

- et/ou interrompre unilatéralement et à tout moment la fourniture du Service
- et/ou interdire au client fautif tout accès ultérieur à ces fichiers ou aux Services.


Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de vente sont soumises à la loi française, conformément aux directives européennes.
Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige, les sociétés s'engagent à trouver un accord à l'amiable avant la mise en 
œuvre d'une possible action en justice.
Cette recherche de solution amiable n’interrompt nullement les délais pour agir en garantie.
Dans le cas contraire, et conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du CPC, les tribunaux français seront seuls compétents.
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